GESTION DES DONNEES CONFIDENTIELLES
 

Les présentes dispositions s'appliquent dès le premier rendez vous. Chaque client en est informé et peut en recevoir une copie par mail s'il le souhaite.

 

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

 

L'accompagnant, exerçant les fonctions de Praticien ou Sophro-analyste des mémoires prénatales, de la naissance et de l’enfance, est dans ce cadre amené à prendre des notes et faire des analyses à partir d’informations qui lui sont fournies par Le Client et qui constituent des données à caractère personnel. Le praticien accompagnant déclare reconnaître la confidentialité desdites données.

 

Il s’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à les recevoir .

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Le praticien accompagnant s’engage en particulier :

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. à ne pas utiliser les données auxquelles il peut accéder à des fins autres que celles prévues par ses attributions de praticien accompagnant (prises de notes pendant les séances, analyses, coordonnées pour contacts et envoi d’emails d’information, etc...) ;

. à limiter l’utilisation des données personnelles du Client à des fins strictement professionnelles dans le cadre de l’accompagnement ;

. à garder confidentielles toutes les analyses faites par écrit en version papier et/ou électronique pendant les séances avec le Client et à l’issue de celles-ci;

. à ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, dans les situations où la loi les autoriserait à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;

. à ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions 

. à prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;

. à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver l’intégrité de ces données ;

. à conserver les données personnelles sur une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent contrat, période au-delà de laquelle les données seront supprimées automatiquement ;

. en cas de cessation de ses fonctions, à supprimer intégralement les données quel que soit le support sur lequel elles sont stockées.

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Le praticien accompagnant reste cependant seul juge dans l’intérêt du suivi, de la possibilité de lui communiquer ou non les notes et analyses prises ou rédigées dans le cadre des séances, qui constituent un traitement intellectuel de ses données livrées par le client. En cas de refus d’une telle communication, le client s’interdit toute contestation de cette décision de quelque manière que ce soit.

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Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée des fonctions du praticien accompagnant, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de ses fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’il concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

 

Le praticien accompagnant a été informé que toute violation du présent engagement l’expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

 

Dernière mise à jour: à Salon-de-Provence le 9 septembre 2022. 

 

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